Vos avantages

Réductions fiscales pour les entreprises et les collectivités

La loi du 10 juillet 1987 oblige tout employeur du secteur privé, public et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, à employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, des travailleurs handicapés.

Ils peuvent cependant s'acquitter pour moitié de cette obligation légale en fournissant des travaux aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

Réductions fiscales pour les particuliers

Les particuliers peuvent recourir au service d’un ESAT et bénéficier d'une réduction d’impôts ou d'un crédit d’impôts. Le recours aux services d'un ESAT pour la réalisation de prestations à domicile vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôts à hauteur de 50% du montant de la main d'œuvre. (Code général des impôts et article L129 du code du travail).

Attestation fiscale

L'association gestionnaire de l'ESAT établira une attestation fiscale qui sera remise au particulier pour justifier des dépenses engagées et bénéficier de la réduction d'impôts.